1.1 Domaine d’application – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente et de location de matériels et de prestation de services s’appliquent à toutes prestations de services exécutées et/ou tous matériels livrés ou loués par le Prestataire au titre d’une commande (la « Commande ») passée par un de ses clients (le « Client »), que cette commande soit ou non consécutive à une offre émise par le Prestataire. Toute Commande passée par un Client au Prestataire implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment quelconque, de l’une des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.
1.2 Définitions
Dans les rapports entre le Client et le Prestataire au titre de l’exécution d’une Commande, les définitions suivantes s’appliquent :
Aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le Client :
Les devis précisent le contenu et les limites des Prestations, et sont valables trente (30) jours calendaires à compter de la date de leur établissement, sauf stipulation particulière indiquée sur le devis.
En tout état de cause, les devis sont établis sous réserve de difficultés d’exécution dues notamment mais non exclusivement à la communication d’informations insuffisantes, incomplètes ou erronées, à la présence de personnes non habilitées sur les lieux lors des Prestations ou de difficultés d’accès.
3.1 Obligations du Client
L’exécution des Prestations par le Prestataire suppose l’accès au Site du Client et aux Équipements ainsi que la remise préalable par le Client de toutes informations et documentations nécessaires à l’exécution de la Commande. L’accès au Site du Client sera planifié à l’avance entre les Parties. Si le Prestataire ne pouvait accéder au Site le le déplacement sera tout de même facturé au Client.
Le Client est tenu de porter à la connaissance du Prestataire toutes les conditions particulières d’exécution des Prestations liées au Site ou aux Équipements (normes de sécurité du site d’intervention, dangers éventuels liés aux installations / équipements avoisinants,…) et le tenir informé de toute évolution de ces conditions. A défaut, le Prestataire se réserve la faculté de facturer en sus au Client le temps passé pour la recherche de ces informations.
Par ailleurs afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage (i) à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires, (ii) à prendre les décisions dans les délais requis et à obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, (iii) à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, (iv) à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations, (v) à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
3.2 Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Les Prestations seront exécutées dans le strict respect des conditions prévues par la Commande ainsi que selon les règles en usage dans la profession du Prestataire. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des Prestations des professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ce qui précède. Le Prestataire s’engage à avertir directement le Client en cas de difficulté rencontrée dans l’exécution des Prestations pouvant mettre en péril l’exécution de la Commande.
4.1 Examen préalable
Dans le cas où les Équipements nécessitent une inspection avant exécution des Prestations, cette dernière ainsi que toute remise en état éventuellement nécessaire est réalisée aux frais du Client. Lorsqu’elle est nécessaire, cette remise en état conditionne l’entrée en vigueur de la Commande.
4.2 Conditions d’exécution des prestations
Il est entendu entre les parties que lorsque le Prestataire réalise les Prestations d’investigation via des enquêtes et sondages (au sens statistique du terme), il n’y a par la suite pas d’examen ou de vérifications systématiques. Par conséquent, l’information fournie par le Prestataire ne peut être considérée comme ayant un caractère exhaustif.
Les documents relatifs aux éventuels engagements pris par le Client vis-à-vis de tiers concernant les Prestations et/ou Matériels sont, en tout état de cause, communiqués au Prestataire pour information uniquement, cette divulgation ne peut jamais être constituée d’une modification de l’étendue des obligations du Prestataire au titre d’une Commande. Le Prestataire n’est tenu que de l’exécution des Prestations expressément prévues dans la Commande.
Les zones jugées insalubres ne seront pas inspectées. Une procédure de sécurité sera proposée au Client pour les vides sanitaires difficilement accessibles (hauteur < 1,50 m). Si le Client refuse la procédure, le vide sanitaire ne sera pas inspecté. Pour les besoins de l’exécution des Prestations, le Prestataire réalise des schémas de principe qui ne peuvent en aucune façon constituer une représentation exhaustive des réseaux.
Sauf stipulation contraire (notamment mise en œuvre par le Prestataire du carnet de suivi sanitaire), l’examen des procédures de maintenance du Client n’inclut pas la rédaction des supports de maintenance (protocoles, fiches de relevés, etc.), ni le contrôle de leur bonne exécution par le Client. Ceci fait l’objet d’une prestation complémentaire.
En cas de modification demandée par le Client concernant les spécifications techniques des Matériels et/ou Prestations, ou en cas de changement, inexactitudes ou insuffisances dans la définition des données fournies par le Client, les délais d’exécution, ainsi que les prix et éventuellement les termes de paiement pourront faire l’objet d’un ajustement.
Le Client s’engage à veiller au libre accès de ses installations et de ses équipements par le Prestataire, dans le respect des règles de sécurité. Si le Prestataire ne peut accéder aux équipements ou peut y accéder mais dans des conditions non satisfaisantes, notamment de sécurité, par suite ou en cas de contraintes ou sujétions nouvelles modifiant les conditions économiques de la prestation ou présentant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel (notamment en rendant son intervention incompatible avec la sécurité), ou à son matériel, il se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations et de facturer au Client le prix de son déplacement.
4.3 Délais d’exécution
Les délais et les modalités d’exécution des Prestations précisés sur le devis ou le contrat de Prestations pourront être modifiés unilatéralement par le Prestataire dans les cas visés (i) au paragraphe qui précède, (ii) de l’article (Force Majeure) ci-dessous ou en cas d’impossibilité d’exécution indépendante de la volonté du Prestataire. En tout état de cause, les modifications des conditions d’exécution, ou le dépassement de ces délais ne saurait être une cause de résiliation du contrat de Prestations ni donner lieu à aucune retenue ou indemnité au profit du Client.
En outre, tout retard dans l’exécution des Prestations relevant de la responsabilité du Prestataire ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par le Client, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du Tribunal de commerce de Paris, à la requête de la partie la plus diligente. Dans le cas où les Prestations font l’objet d’une procédure de réception, ses modalités sont décrites dans le devis.
4.4 Personnel affecté à l’exécution des Prestations
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire que le Prestataire exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous son contrôle effectif pendant toute la durée d’exécution des Prestations. En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à faire respecter par son personnel les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du Prestataire. Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L.3243-1 et suivants Code du Travail et certifie être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.
5.1 Emballage et livraison des Matériels
Sauf stipulations contraires, les prix mentionnés dans la Commande s’entendent avec un emballage ordinaire. Toute demande du Client pour un type d’emballage autre que celui habituellement utilisé par le Prestataire fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages ne sont en aucun cas repris par le Prestataire. Les Matériels sont livrés par le Prestataire sur le(s) Site(s) du Client, tel(s) que spécifié(s) dans la Commande. A compter de la livraison, le Client assume les risques de perte, vol ou détérioration des Matériels.
5.2 Pose des Matériels
Sauf stipulation contraire, la pose du Matériel est assurée par le Prestataire. Le Client avise à cet effet le Prestataire dès l’arrivée sur Site des Matériels.
5.3 Réception des Matériels
A l’issue de l’installation du Matériel, le Prestataire invite le Client aux opérations de réception, tenues conformément aux procédures établies dans la Commande. Un procès-verbal de réception est signé par les deux parties. Si toutefois le Client ne s’est pas rendu aux opérations de réception, , le Prestataire aura la faculté de signer le procès-verbal et les Matériels seront réputés acceptés par le Client. Dans le cas de réserves empêchant la réception des Matériels, le Prestataire adoptera les mesures correctives nécessaires et procédera à la répétition des opérations de réception dans les meilleurs délais.
5.4 Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Matériels au Client n’est effectif qu’à compter du paiement intégral du prix en principal et accessoires (loi du 12 mai 1980). Les Matériels demeurant jusqu’alors la propriété exclusive du Prestataire, le Client s’engage à ne pas les transférer ou en disposer de quelque façon que ce soit. Le Client s’engage à prendre toute mesure nécessaire à la protection des droits du Prestataire sur ces Matériels. Avant la date effective du transfert de propriété, le Client assurant la garde et l’exploitation des Matériels prendra toutes mesures utiles pour en assurer la protection et souscrira les assurances nécessaires pour couvrir les Matériels contre tous risques de dommages. Au cas où le Client tomberait sous le coup de dispositions légales ou réglementaires concernant les entreprises en difficultés, le Prestataire aura le droit de revendiquer la propriété des Matériels vendues, conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Le transfert des risques aura lieu à la livraison des Matériels comme indiqué en Art. 5.1 des présentes.
5.5 Location des Matériels
Le Client est réputé avoir reçu les Matériels loués en bon état s’il n’a pas formulé de réserves écrites lors de leur prise de possession. Le Prestataire reste responsable de
l’entretien normal des Matériels mais il pourra répercuter le coût des réparations en cas de détérioration. Les Matériels ne peuvent être déplacés sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire. Le cas échéant, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des accidents provoqués par le déplacement des Matériels par le Client.
6.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. Les taxes appliquées seront celles en vigueur au moment de la facturation.
Le prix des Prestations ne comprend pas la fourniture d’énergie, d’eau ou d’électricité nécessaire à l’exécution des Prestations et/ou aux premiers essais suivant l’exécution des Prestations, qui reste entièrement à la charge du Client, de même que les éventuels travaux et/ou prestations relevant d’autres corps d’état ou d’autres prestataires de manière générale.
Si les Équipements présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tel que les Prestations ne peuvent être exécutées ou achevées, le Prestataire sera néanmoins fondé à facturer au Client le temps passé et le cas échéant, les moyens mis en œuvre.
En cas de modification du coût des Prestations liée à l’évolution et/ou à l’application de la réglementation en vigueur, et/ou à l’application de toutes contraintes extérieures modifiant les conditions économiques d’exécution des Prestations, le prix desdites Prestations sera automatiquement modifié, et ce, dès la date d’entrée en vigueur ou d’application de ces nouvelles conditions.
Les prix des Prestations s’entendent pour des interventions planifiées par le Prestataire, du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00, hors jours fériés. Si des interventions étaient souhaitées en dehors des heures normales de service, le samedi, le dimanche ou jour férié, elles feraient préalablement l’objet d’un devis.
6.2 Révision des prix
Pour les Prestations qui s’exécutent sur une durée supérieure à un (1) an, les prix des Prestations sont révisables annuellement à la date anniversaire de la Commande par application de la formule de révision figurant au devis.
6.3 Conditions de paiement
Les Prestations seront facturées à l’issue de leur exécution. Toutefois, si les délais d’exécution sont supérieurs à un mois, le Prestataire émettra une facture selon les conditions mentionnées par le devis ou à défaut, mensuellement. Pour toute Commande qui s’exécute sur une période supérieure à un (1) an, les Prestations, sauf stipulation contraire, sont payables annuellement et d’avance. Les factures de prestations sont payables à 30 jours à compter de la date de leur émission. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’un intérêt de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues ainsi qu’au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas exclusive du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Prestataire aux fins de recouvrement de ses factures.
Ainsi, tous les frais, sans exception, engagés par le Prestataire pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital, intérêts et frais, seront à la charge du Client.
Toute détérioration du crédit du client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, l’exigence de délais de paiement plus courts ou un règlement comptant des prestations en cours et à venir ainsi que certaines garanties de paiement.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, l’accord préalable et écrit du Prestataire étant indispensable.
Aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Matériels ou aux Prestations dont notamment les brevets, inventions brevetables, logiciels, documents, informations, données, connaissances techniques ou de tout autre nature, savoir-faire, marques, dessins et modèles, méthodologie, dont le Prestataire est propriétaire n’est transféré au Client par l’exécution de la Commande.
Le Client ne pourra se prévaloir, sur la base de la communication par le Prestataire d’informations sur les Matériels ou les Prestations, d’un quelconque droit de propriété sur ces dernières.
Le Prestataire se réserve le droit d’initier toute action, notamment en contrefaçon et concurrence déloyale, pour faire cesser les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et notamment aux brevets, inventions brevetables, logiciels, documents, informations, données, connaissances techniques ou de tout autre nature, savoir-faire, marques, dessins et modèles, méthodologie dont le Prestataire est propriétaire.
Pour les besoins d’exécution de la Commande, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, des documents, des rapports d’études, des rapports d’audit, et des bases de données. Ces documents et outils sont mis à disposition du Client pendant la durée de la Commande en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être ni distribués, ni partagés ni communiqués à quelque tiers que ce soit, en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client.
Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans les Matériels et/ou dans le résultat des Prestations.
Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus
généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire.
Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours d’exécution de la Commande dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des Prestations et/ou livraison des Matériels. Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des Prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectuées et/ou Matériels livrés.
8.1 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de ses locaux, installations et équipements et de manière générale de tout dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement ou usage, du fait de leur vétusté, de leur(s) défaut(s) ou vice(s) caché(s), à moins que le dommage ne résulte directement d’une faute dûment établie du Prestataire dans l’exécution de ses Prestations.
Le Client doit informer immédiatement le Prestataire de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations, notamment la présence de personnes non habilitées sur les lieux des Prestations. L’attention du Client producteur de déchets est par ailleurs attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle a été définie par les dispositions légales et règlementaires relatives à l’élimination des déchets. Les conséquences financières de l’évolution de la réglementation ou des modifications de filières de traitement ou d’élimination, seront répercutées au Client sans préavis.
8.2 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire apportera dans la réalisation de ses Prestations tous les soins requis d’un professionnel et est à cet égard tenu d’une obligation de moyens étant entendu, au cas particulier, que ceux-ci correspondent à ceux identifiés par le Prestataire, connaissance prise des informations, des recommandations, des organisations professionnelles et des autorités sanitaires à la date de signature des présentes conditions générales.
La responsabilité du Prestataire s’entend exclusivement de la réparation des dommages matériels résultant directement d’une faute avérée de son personnel dans l’exécution des Prestations, à l’exclusion de tout dommage indirect et immatériel tel que perte de production, perte de chiffre d’affaires, etc…
En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée que peut encourir le Prestataire au titre de l’exécution, la mauvaise exécution ou la non-exécution d’une Commande sera limitée, pour chaque Commande, au montant effectivement payé par le Client au Prestataire au titre de la Commande au jour de la survenance du dommage et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties au litige. Le Client renonce expressément à tout recours tant contre le Prestataire que contre ses assureurs au-delà de cette limite, et s’engage à obtenir la même renonciation de ses assureurs.
Exclusions de responsabilité :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs du Client, du personnel du Client ou des fournisseurs du Client. De même, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous dommages aux ouvrages ou aux tiers, résultant d’informations insuffisantes, incomplètes ou erronées du Client, de la vétusté, de vices cachés (au sens de l’article 4) des locaux, équipements ou installations ou lorsqu’ils résultent d’obstructions ou de la présence de personnes non habilitées sur les lieux des Prestations. Concernant les Prestations de désinfection, l’objectif des Prestations n’est pas de supprimer durablement tout risque d’infection, notamment par le virus SARS-CoV-2, mais de le réduire en désinfectant les locaux, installations ou équipements susceptibles d’avoir été contaminés. Les Prestations permettent la destruction à la date de leur réalisation et de leur complet achèvement des pathogènes nuisibles éventuellement présents dans les locaux, sur les installations ou sur les équipements traités mais n’ont aucune action préventive ou définitive.
Le Client reconnaît par ailleurs expressément qu’un local, une installation ou un équipement désinfectés peuvent être re-contaminés après réalisation des Prestations, à l’occasion de la réutilisation des locaux, installations et équipements par le Client et son personnel ou toute personne entrant dans les lieux après la réalisation des Prestations. Le Client est responsable de la mise en place des règles d’hygiène propres à limiter ce risque et le Prestataire ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable de cette recontamination ou de ses conséquences.
9.1 Garantie des Matériels de la marque du Prestataire et/ou toute société du Groupe Veolia
Le Fournisseur garantit les Matériels contre tout défaut de conformité et/ou de fonctionnement pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison selon les modalités de l’Article 5.
Cette garantie ne couvre pas les cas suivants :
Pour tout Matériel nécessitant un service de garantie, le Client contactera directement le Prestataire par téléphone, fax ou e-mail dès la constatation du défaut. Le Prestataire s’engage alors, à ses frais et dans les meilleurs délais, à pourvoir, à son option, au remplacement, à la réparation ou la remise en ordre du Matériel défectueux. Dans le cas où le défaut n’entre pas dans le champ de la garantie telle que décrite ci-dessus, le Client supportera toutes les dépenses résultant de l’intervention du Prestataire, et, notamment le coût des pièces, de la main d’œuvre, les frais de démontage, de transport et de remontage du Matériel.
Dans ce cadre, le Client s’engage :
Dans le cas où le Matériel est un logiciel, le Prestataire ne garantit pas le Matériel lorsque le vice résulte d’un défaut du système dans lequel le logiciel a été intégré ou de sa combinaison avec d’autres logiciels. La garantie ci-dessus explicitée ne pourra consister que dans la correction des erreurs éventuelles et/ou le remplacement du support dudit logiciel.
9.2 Garantie de performance des Matériels
Le Prestataire s’engage sur les seuls objectifs décrits dans son offre et/ou la Commande.
9.3 Garantie fabricant des Matériels autre marque
Le Client bénéficiera des conditions de garantie offertes par le fabricant des Matériels. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, le Client est tenu d’aviser le Prestataire de tout défaut dès sa constatation et en tout état de cause dans les huit (8) jours, en fournissant toutes justifications quant à la réalité de la demande.
9.4 Les obligations ci-dessus constituent l’intégralité de la garantie du Prestataire et excluent toute autre garantie légale ou implicite.
Chacune des parties maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client, aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par le Prestataire, sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la nature et la cause de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le Prestataire devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois, à compter de la date de la dernière facture émise par le Prestataire au titre des Prestations. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc strictement irrecevable.
A destination des particuliers:
Réclamation et litiges de la consommation
En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de notre société. Il formule sa demande à notre direction par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes:
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation notre société s’est dotée d’un dispositif de médiation: Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après:
Les Parties s’engagent à ne pas céder ou transférer à un tiers tout ou partie d’une Commande sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire, qui fait partie d’un groupe de sociétés contrôlées directement ou indirectement par VEOLIA, se réserve le droit de céder, apporter ou transférer de quelque manière que ce soit la Commande ainsi que les droits et obligations en découlant à toute entité du groupe VEOLIA disposant des compétences nécessaires à la réalisation des Prestations.
Le Prestataire se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution des Prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si les Prestations requièrent des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des Prestations.
A défaut pour le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation de la Commande résultant du devis accepté par le Client sera encourue de plein droit 8 jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et manifestant la volonté du Prestataire d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin d’autres formalités judiciaires.
Le Prestataire peut en outre et de plein droit, 8 jours après réception par le Client, de la mise en demeure énoncée ci-dessus, décider d’interrompre ses Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard ou la parfaite exécution des clauses, charges et conditions.
Le Prestataire est dégagé de plein droit de tout engagement en particulier de ceux relatifs aux délais d’exécution tels que prévus par la Commande en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations prévues à la Commande dans la mesure où cette inexécution est due aux conséquences de la pandémie de Covid-19, telles que notamment (i) l’obligation de se conformer à la législation ou mesures adoptées par les autorités pour faire face à la pandémie de Covid-19 (y compris des fermetures obligatoires, réquisitions, restrictions au transport, mesures de distanciation sociale), (ii) l’observation des règles ou recommandations en matière d’hygiène et de sécurité liées à la pandémie de Covid-19, (iii) l’incapacité de s’approvisionner ou de fournir au personnel l’équipement de protection individuelle approprié pour des tâches à réaliser, résultant des insuffisances d’approvisionnement liées à la pandémie de Covid-19, (iv) l’incapacité des sous-traitants ou fournisseurs du Prestataire d’exécuter leurs obligations pour des raisons visées ci-dessus, et dans la mesure où les obstacles qui en résultent ne peuvent pas être raisonnablement surmontés.
Le Prestataire et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution des Prestations et de manière générale de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
Dans le cadre de ses obligations légales et de l’exécution de la Commande (gestion, suivi, facturation, comptabilité), le Prestataire collecte et traite les données personnelles de collaborateurs du Client qui s’oblige à les informer qu’ils peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, etc… en écrivant à : dpo.sarp@veolia.com.
S’il est amené à traiter des données personnelles appartenant au Client ou pour son compte, le Prestataire s’engage à compléter préalablement tous les actes requis par le Règlement européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (« RGPD »).
L’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client issu de l’application des présentes conditions générales de Prestations, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.
En cas de différend découlant de leurs relations contractuelles ou en relation avec celles-ci, le Prestataire et le Client s’efforceront de parvenir à un règlement amiable dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification par écrit du différend par le Prestataire ou le Client.
Si toutefois, ils ne peuvent parvenir à un règlement amiable du différend dans le délai ci-dessus énoncé de un mois, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
