Mars 2026
Sauf convention particulière expressément acceptée par les parties, le fait de confier à VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE ou à l’une ou l’autre de ses filiales (ci-après indistinctement désignée « VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE ») des prestations d’assainissement (ci-après désignées « Prestations ») dans des locaux ou installations à usage professionnel, implique l’adhésion entière et sans réserve du client professionnel (ci-après désigné le « Client ») aux présentes conditions générales de Prestations (“CGP”) qui constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, à l’exclusion de tout autre document.
Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables à VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE, sauf acceptation préalable et écrite.
Le fait que VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGP ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le Client :
En outre, VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE se réserve la faculté de conditionner l’acceptation du devis à l’envoi d’un acompte de 20 % du montants HT des Prestations si celui-ci n’excède pas 500 euros HT, d’un acompte de 50 % du montant HT des Prestations si celui-ci n’excède pas 3.000 euros HT et d’un acompte de 75% du montant HT des Prestations si celui-ci excède 7.000 euros.
Les devis de VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE sont valables deux (2) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis, sauf stipulation particulière indiquée sur le devis.
Les devis de VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE sont établis sous réserve de difficultés d’exécution dues notamment à la présence d’amiante, à l’existence de tartre dur, de laitance de ciment, de racines, de morceaux de fer, de bois ou autres nécessitant des matériels ou des travaux non prévus qui seront facturés en sus du prix indiqué sur le devis après accord exprès du Client sur un devis complémentaire, selon le tarif préalablement communiqué au Client.
Pour l’établissement du devis et, en tout état de cause, avant le début d’exécution des Prestations, le Client s’engage à fournir à VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE les informations les plus précises possibles nécessaires à la bonne exécution des Prestations concernant notamment l’état, la nature et l’emplacement des équipements et installations du Client, ainsi que le cas échéant les conditions d’apparition du sinistre, et ce afin d’éviter toute recherche inutile de la part de VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE. A défaut, VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE se réserve la faculté de facturer en sus au Client le temps passé pour la recherche de ces informations, selon le devis établi et soumis à l’accord préalable du Client.
Les délais d’exécution des Prestations précisés sur le devis ou le contrat de Prestations sont indicatifs et pourront être modifiés par VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE en cas de force majeure, de grèves, de difficultés de la circulation et plus généralement pour toute raison indépendante de la volonté de VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE. En tout état de cause, le dépassement de ces délais ne saurait être une cause de résiliation du contrat de Prestations ni donner lieu à aucune retenue ou indemnité au profit du Client.
En dehors des causes mentionnées ci-dessus, tout retard dans l’exécution des Prestations ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par le Client, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du Tribunal de commerce de Paris, à la requête de la partie la plus diligente.
Le Client s’engage à veiller au libre accès de ses installations et de ses équipements par VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE, dans le respect des règles de sécurité. Si VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE ne peut accéder aux équipements ou peut y accéder mais dans des conditions non satisfaisantes, notamment de sécurité, elle se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations et de facturer au Client le prix de son déplacement selon le tarif préalablement communiqué au Client.
En outre, VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution des Prestations en cas de contraintes ou sujétions nouvelles présentant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel et ou à son matériel.
Les études, plans et autres documents établis par VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE dans le cadre de l’exécution des Prestations et transmis au Client, restent la propriété exclusive de VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE et ne peuvent donc être communiqués ou utilisés par le Client sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.
La remise en eau des fosses septiques et des bacs à graisse est de la responsabilité du Client.
Toute modification des conditions de réalisation des prestations de services en cours de réalisation ne pourra être prise en considération que si cette modification a fait l’objet d’un avenant écrit. Pour chaque modification, VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE indiquera au Client les répercussions éventuelles sur les prix et les délais.
Lorsque la Prestation de Services s’accompagne de cession de marchandises, le transfert de propriété de la marchandise est subordonné au paiement du prix par le Client, à l’échéance convenue. En cas de défaut de paiement à l’échéance, VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire. VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE ne sera pas tenu de reprendre un matériel neuf qui lui serait retourné pour un motif ne relevant pas de sa responsabilité. Le matériel devra être retourné franco. En cas d’acceptation du retour par VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE, le prix de reprise sera minoré de 10% par rapport au prix facturé.
Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT).
Sauf stipulation particulière, les prix figurant sur les devis de VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE sont valables deux (2) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis.
En cas de facturation des Prestations au temps passé, toute heure commencée sera due.
Le prix des Prestations ne comprend pas la fourniture d’énergie, d’eau ou d’électricité nécessaires à l’exécution des Prestations et/ou aux premiers essais suivant l’exécution des Prestations, qui restent entièrement à la charge du Client ainsi que les éventuels travaux et/ou prestations relevant d’autres corps d’état.
Si les équipements, objet des Prestations, présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tel que les Prestations ne peuvent être exécutées ou achevées, VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE sera fondée à facturer au Client le temps passé et le cas échéant, les moyens mis en œuvre.
En cas de modification du coût des Prestations liée à l’évolution et/ou à l’application de la réglementation en vigueur, et/ou à l’application de toutes contraintes extérieures rendant l’exécution des Prestations excessivement onéreuses pour VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE, cette dernière en informera, sans délai, le Client qui acceptera la modification en conséquence du prix desdites Prestations. En outre, le prix des Prestations pourra être revu par VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE en cas de modification des conditions d’exécution des Prestations notamment en cas de présence d’amiante.
Au prix s’ajoute un montant forfaitaire correspondant aux frais de mise en place technique et administrative.
Les prix des prestations réalisées en dehors des heures ouvrées ainsi que les samedis, dimanche ou jours fériés feront l’objet d’une majoration de nos tarifs usuels, à définir en fonction de la prestation à réaliser.
Les Prestations seront facturées à l’issue de leur exécution. Toutefois, si les délais d’exécution sont supérieurs à un (1) mois, VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE émettra une facture mensuellement.
Les factures de prestations sont payables à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu, dès le jour suivant la date d’échéance et de plein droit, au paiement de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement exposés (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE ne pratique pas l’escompte. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance non réparé dans un délai de (15) quinze jours entraînera la déchéance du terme de paiement de toutes les autres factures qui deviendront exigibles à réception.
Tous les frais, sans exception, engagés par VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital, intérêts et frais, seront à la charge du Client.
Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, l’exigence de délais de paiement plus courts ou un règlement comptant des prestations en cours et à venir ainsi que certaines garanties de paiement.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, l’accord préalable et écrit de VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE étant indispensable. De manière plus générale, toute compensation est interdite, et si est-elle opérée en l’absence d’un accord préalable et écrit de VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE, elle sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE à suspendre immédiatement les Prestations en cours après en avoir informé le Client.
En cas de retard de paiement, VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le Client est responsable de ses équipements et de manière générale de tout dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement, du fait de leur vétusté, de leur caractère non réglementaire ou de leur défaut ou vice caché à moins que le dommage ne résulte directement d’une faute dûment établie de VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE dans l’exécution de ses Prestations.
Le Client doit informer immédiatement VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.
L’attention du Client producteur de déchets est par ailleurs attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle a été définie par les dispositions légales et règlementaires relatives à l’élimination des déchets. Les conséquences financières de l’évolution de la réglementation ou des modifications de filières de traitement ou d’élimination, seront répercutées au Client sans préavis.
5.2 Responsabilité de VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE
VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE apportera dans la réalisation de ses Prestations tous les soins requis d’un professionnel et sera responsable de la bonne exécution des travaux.
La responsabilité de VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE s’entend exclusivement de la réparation des dommages directs, matériels et certains à l’exclusion expresse de la réparation de tout dommage et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires. En tout état de cause, sauf disposition contraire dans le devis ou le contrat de Prestations, la responsabilité de VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE ne pourra excéder le montant encaissé du devis ou du contrat de Prestations pour l’ensemble des cas où la responsabilité contractuelle de VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE serait retenue.
VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs du Client, du personnel du Client ou des fournisseurs du Client. De même, à moins d’une faute établie à son endroit, VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages aux ouvrages ou aux tiers, résultant de la vétusté, de vices cachés des ouvrages ou lorsqu’ils résulteront d’obstructions tels les tartres durs, laitance de ciment, racines, morceaux de fer, bois, lingettes, papiers, graisses ou autres causes de nature similaire.
VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages causés aux accès des ouvrages (pelouses, dallages, chaussées…), étant ici rappelé que le Client doit assurer un libre accès aux ouvrages.
Les opérations telles que notamment le démontage des toilettes, ouverture de cloisons, étaiement, ouverture et fermeture des fosses, regards, citernes, tampons, plaques de trou d’homme, manipulation des canalisations, tuyauteries ou tous accessoires – sans que cette liste ne soit limitative -, (les « Opérations »), ne font pas partie des Prestations sauf convention particulière. Ainsi, quand bien même VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE serait dans l’obligation de procéder à ces Opérations pour réaliser ses Prestations, et même si elles sont facturées en plus, la responsabilité de VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée relativement à ces Opérations.
Chacune des parties maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client, aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE, sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la nature et la cause de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE, après demande formulée par le Client et négociation avec ce dernier et dans les limites de responsabilité de VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE prévues dans les présentes CGP. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Paris, à la requête de la partie la plus diligente. En cas de violation de la présente clause par le client, VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE pourra refuser tout nouveau contrat de Prestations et suspendre l’exécution de ses Prestations.
Le Client autorise VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE à sous-traiter tout ou partie de ses Prestations de Services auprès d’un sous-traitant choisi par VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE et s’engage par avance à agréer le ou les sous-traitants.
Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois, à compter de la date de la dernière facture émise par VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE au titre des Prestations. Passé ce délai, et par dérogation à l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc strictement irrecevable.
A défaut pour le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du contrat de Prestations résultant du devis accepté par le Client sera encourue de plein droit huit (8) jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et manifestant la volonté de VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin d’autres formalités judiciaires.
VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE peut en outre et de plein droit, 8 jours après réception par le Client, de la mise en demeure énoncée ci-dessus, décider d’interrompre ses Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard ou la parfaite exécution des clauses, charges et conditions.
VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses Prestations en cas de force majeure ou de cas fortuit, empêchant en tout ou partie l’exécution des Prestations confiées par le Client. Un cas dit de Force Majeure est un événement imprévisible, extérieur aux parties et auquel on ne peut faire face, tel que défini par la jurisprudence française.
Seront notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants : les catastrophes d’origine atmosphérique, telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance ; les barrières de dégel ; l’incendie, l’inondation ou explosion pour quelque cause que ce soit ; les épidémies, les grèves ou débrayages affectant VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE ou le Client, les émeutes ou guerres.
VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution des Prestations et de manière générale de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Les parties garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE est autorisée, sauf avis contraire écrit et expresse du Client signifié au plus tard à la date d’acceptation du devis, à citer le nom du Client dans son argumentaire publicitaire écrit ou verbal.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE est amenée à collecter des données personnelles du personnel du Client. Ces données sont traitées par VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE et/ou ses sous-traitants afin de gérer la relation client, l’exécution des prestations et la facturation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des obligations légales et contractuelles de VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE à compter de la collecte. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement lorsque cela est possible et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courriel accompagné d’une copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : dpo.sarp@veolia.com. Pour information, le Délégué à la Protection des Données est joignable à l’adresse suivante : dpo.sarp@veolia.com.
Conformément à l’article 77 du Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation relative au présent traitement auprès de la CNIL..
Pour plus d’informations: www.sarp-assainissement.fr/donnees-personnelles
L’ensemble des relations contractuelles entre VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE et le Client issu de l’application des présentes CGP, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.
En cas de différend découlant de leurs relations contractuelles ou en relation avec celles-ci, VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE et le Client s’efforceront de parvenir à un règlement amiable dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification par écrit du différend par VEOLIA ASSAINISSEMENT & MAINTENANCE FRANCE ou le Client.
Si toutefois, les parties ne peuvent parvenir à un règlement amiable du différend dans ce délai, celui-ci sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, seul compétent
Signature du Client datée et précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord »
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